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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire. " Aux termes de l'article R. 543-156 du même code : " Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Boucard Consultants une expertise dont le rapport remis le 8 mars 2012 conclut que les caractéristiques du mur ne sont " pas compatibles avec la notion de mur de soutènement ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
droit de la société Europe Access Services démontrant également l'existence d'un lien de subordination ; - les sommes encaissées sont en lien direct avec ses salaires, l'administration n'ayant pas remis
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
Le service a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale de ses bénéfices et a fait application du plafonnement prévu par les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts.
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce constituée au titre
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
En outre, la seule circonstance que les rapports remis au comité technique du centre de gestion et aux conseillers communautaires, seraient différents, est sans influence sur la légalité de la décision
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
Le 16 juin 2025, le docteur C..., désigné en qualité d’experte, a remis son rapport, lequel a été communiqué, pour observations, aux parties.
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - les remiers juges se sont mé ris sur sa nationalité et ont fait a lication à tort de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’em loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : En remier lieu, le oint 2 du jugement du 4 novembre 2024 mentionne, our écarter le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige, que cette décision
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
Le suivi de l’envoi, qui comporte uniquement les mentions suivantes, respectivement, aux dates des 4, 5 et 6 janvier 2024 : « Votre envoi n'a pas pu être distribué ce jour et sera remis en livraison au
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses de location d'un bateau de plaisance ; - par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration a, notamment, remis
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
DCA_21MA04305_20230921
Il en va de même de la circonstance que l'administration n'a pas remis en cause les déclarations ainsi souscrites par l'EURL au titre de l'impôt sur les sociétés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
requête de première instance ne peut être retenue ; la date de notification de la décision attaquée n'est pas établie de manière certaine dès lors qu'elle n'est pas indiquée en marge de la mention " remis
DCA_25LY01005_20251009
orée, remier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience ublique ; Considérant ce qui suit : 1.
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