ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ", et aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements

en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant

A a formulé, dans le délai d'un mois, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale afin de faire appel

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Par une décision du 8 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/003170 du 6 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 19 mai 2021.

conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision du 25 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 août 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 14 février 2023.