B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. Mme A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté.

B interjette appel du jugement du 3 juillet 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

B interjette appel du jugement du 3 juillet 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble de la situation personnelle du requérant, considérations qui relèvent en tout état de cause du bien-fondé de l'arrêté, non de sa régularité formelle.

de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 août 2020, partie de l'arrêt non annulée par le Conseil d'Etat, et ne saurait être indemnisée une seconde fois.

Cet arrêté non daté a été notifié le 23 juillet 2021 au pétitionnaire qui l'a affiché sur son terrain le 24 novembre 2021.

A relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation et de suspension de cet arrêté.

Par un arrêté non daté, notifié à l'intéressé le 28 août 2019, le préfet de l'Aube a rejeté cette demande au motif de son incompétence territoriale. M.

C A, représenté par Me Bakary, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté préfectoral attaqué dans sa totalité ; 2°) d'annuler les dispositions de cet arrêté

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 5.

B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; - les arrêtés

" décisions " attaquées du 11 et du 12 août 2022: - ont été signées par une autorité incompétente ; - sont illégales en raison de l'illégalité pour erreur de droit de l'arrêté non définitif du préfet

Le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique uniquement, non pas que la maire de Chablis reconnaisse l’imputabilité au service de l’affection de Mme A..., mais que cette autorité procède à un nouvel

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

B relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

relève l'arrêté critiquée.

Elle soutient que : - la caractère incomplet de l'arrêté notifié par le préfet révèle une motivation insuffisante ; il convient d'enjoindre au préfet de produire l'arrêté en son entier ; - la décision