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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01666_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 311-12-1 précisant que " la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, prévue par l'article L. 311-7 qui n'était pas applicable ; - le refus de séjour sollicité méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA dès lors qu'il justifie résider en France depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03231_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a au demeurant répondu, à titre surabondant, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'article L. 314-2 du même code est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au 3° de l'article R. 311-3 () ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code: « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
moyenne, par type de production, pour les activités de méthanisation visées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue d'apprécier si une autorisation d'exploiter est requise,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00057_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 311-12 et L. 313-14 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ainsi, en retenant, sous le visa du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 de ce code, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 313-14 dudit code ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des années de présence en France du requérant, qui remplit les conditions de l'article L. 313-14 du code
Source officiellePage 26 sur 714