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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01951_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il fait valoir, en conséquence, qu'il est en droit de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, citées au point 2, de l'article L. 425-9 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La demande d'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00530_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, représenté par Me Diop demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2302006/9 du 9 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02430_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En dernier lieu, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.Tout d'abord, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00875_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en précisant que sa demande portait sur les deux premières périodes contractuelles. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02639_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 d'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03964_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de l'enfant ni les dispositions de l'article 371-4 du code civil. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02672_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Ali, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 novembre 2024 portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02079_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un jugement n° 2427920 en date du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01545_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que les décisions du 9 juin 2020 et du 22 juillet 2021 portant refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 (ancien 7° de l'article L. 313-11) du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02030_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 27 octobre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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