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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03654_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de séjour présentée le 19 mai 2021 sur le fondement de l'article L. 421-5 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03733_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 426-11 du même code ; - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'elle était dépourvue de visa de long
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01682_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01858_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01541_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01339_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02792_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu les articles L.412-2 et L.421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il n'était pas exempté de visa de long séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il a présenté, le 20 juillet 2022, une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 26 sur 1354