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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article

Source officielle

Page 26 sur 83

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01793_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01415_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

G et de Mme E la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article L. 600-4-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00941_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03114_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01168_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01184_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

De tels travaux entraient dans le champ d'application du permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle