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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00565_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 10 octobre 1990, il appartenait à la région, en sa qualité d'employeur, de déclarer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03769_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Clinique d’Alençon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 411-5 et de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire ne justifiait pas de sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02229_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des articles L. 101-2, L. 151-13 et L. 444-1 du code du code de l'urbanisme ; dès lors, elle a méconnu également
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