Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00156_20230213
13 février 2023
13 février 2023
au chapitre III désignent comme responsable ", et aux termes de son article 7 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01169_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : "I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01774_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 2 : L’État versera à M. et Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
283,15 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blanzat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier en méconnaissance de l'article L. 341-11 du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en va de même s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00849_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02380_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C... le versement à la commune d’Etrembières d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, soulevé par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02511_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel () prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3() sont notifiées
Source officiellePage 26 sur 133