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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02515_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04416_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811‑13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : - elle sollicite le sursis à exécution du jugement contre lequel elle a fait appel sur le fondement des dispositions des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03885_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00076_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00111_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00522_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00689_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01100_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01863_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00878_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il y a lieu sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00280_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01283_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01351_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu de cet article R. 222-14, les dispositions du 10° de l'article R. 222-13 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros et l'article R. 222-15 du même code précise que
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04957_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00180_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 26 sur 278