Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L’appelante se prévaut de sa présence en France depuis 2015 accompagnée de ses deux enfants mineurs nés en 2008 et 2013 en Espagne et de sa sœur, de la scolarité et des activités de ses enfants, de son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968

du couple ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment au regard de l’intérêt supérieur des enfants ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

L'attestation de demande d'asile de la fille du requérant et le rendez-vous médical versés au dossier ne mentionnent que la mère de l'enfant et n'établissent pas l'association à cette démarche du requérant

de l'enfant doit être une considération primordiale ». 8.

primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -