S'il indique qu'elle est célibataire, lors de son audition du 23 mai 2022 par les services de police, elle a indiqué vivre avec quelqu'un sans mentionner qu'elle avait conclu un pacte civil de solidarité

En outre, il n'est pas établi que les acouphènes du côté droit soient en lien avec le service et son activité de plongeur, dès lors, d'une part, que les affections auditives constatées en 1988 alors qu'il

Par décision du 8 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été auditionné par les services de police le 5 octobre 2020, avant l'édiction de l'arrêté litigieux.

En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l’audition du 4 juin 2025 menée par les services de police, que M.

, lors de son audition du 22 juin 2022, de son souhait de se maintenir sur le territoire français en cas d'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre.

, au moins cinq jours avant la réunion ().

D'autre part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par elle sans réserve, que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, d’une part, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne

Elle peut auditionner les autres candidats.

D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CROUS de Paris au profit de Me Patout, en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M.

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

au séjour, d'une part, que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, il ne ressort pas du procès-verbal d'audition de M.