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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entreprise ; - son activité de prestation de services en formation professionnelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans qu'elle n'en ait été informée par une mention expresse de l'avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01866_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête par lettre recommandée avec avis de réception adressée au 4 rue du Château, 93400 à Saint-Ouen.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les documents contenant les renseignements auxquels le service a eu accès dans le cadre de l'exercice de B droit de communication auprès du parquet de Dunkerque ; la circonstance qu'ils auraient pu avoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, dès lors que le préfet du Haut-Rhin a uniquement émis un avis et non pris une décision, le requérant ne peut utilement soutenir que cet avis aurait dû être motivé sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne saurait être reproché au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de ne pas avoir répondu à chacun des arguments qu'elle a pu présenter notamment devant la commission dont l'avis est requis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments d'impôt mis à la charge de la SCI Pégase ; - elle n'a été destinataire d'aucun avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : – la réponse aux observations du contribuable a été notifiée non seulement à l’avocat de Mme B... mais aussi, et en tout état de cause, à l’intéressée ; – les deux avis de mise en
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
non versées au titre des impositions figurant sur l'avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014, et qu'elle a notifié cet avis à tiers détenteur à la société Omega Consulting le 23 mai 2017, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Postérieurement à cette décision, par un avis en date du 23 novembre 2018 le directeur du Parc national des Calanques a émis un avis défavorable à la demande d'avis conforme sollicité le 5 novembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
fondée, est sans influence sur la régularité de l'avis rendu, lequel mentionne au demeurant : " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02829_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 31 mai 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02840_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 31 mai 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 28 juin 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03499_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 10 mai 2022, notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04524_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05164_20230817
17 août 2023
17 août 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03055_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03800_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme B, non représentée par un avocat et qui résidait en Algérie, a, le 6 avril 2020, saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02412_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 2 avril 2024, notifiée à l'intéressée par un courrier recommandé avec avis
Source officiellePage 26 sur 1656