A B a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février

B, tendant au renvoi de l'affaire n° 21VE02527, pour cause de suspicion légitime, à une autre cour administrative d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2005396 qu'elle a introduite le 28 décembre 2020 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause

et d'enjoindre à l'administration de le rétablir, rétroactivement, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause

soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir retenu l'irrecevabilité de la demande de première instance, alors que les droits fondamentaux du requérant sont effectivement mis en cause

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge.

En outre, et dès lors que les sommes en cause lui ont été versées par la SARL Icemak FI, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'elles seraient constitutives de prêts familiaux.

qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ". 3.

est planté depuis 1965, ses racines poussent profondément et verticalement et n'a jamais causé aucun dommage ; - que M.

Eu égard au danger que pouvait représenter notamment la chute de nombreuses ardoises, une urgence justifiait les mesures circonscrites de démolition en cause.

Cette société doit donc être mise hors de cause. 3.

échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Toutefois et en tout état de cause, du fait du principe d’indépendance des procédures, M.

Par ailleurs, par cette même proposition de rectification, l'administration fiscale a également remis en cause la déductibilité de travaux réalisés en 2015 et 2016 dans un immeuble situé au 2 rue du Grand

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

l'établissement public territorial Est Ensemble, gestionnaire des réseaux d'assainissement et pluviaux, est engagée à leur égard en raison d'un dommage de travaux publics subi en qualité de riverains, causé

B tendant à la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation et, enfin, renvoyé la cause et les parties devant la Cour.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama : 3.

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.

activité retenu ; - l’inspecteur du travail confirmé par le ministre du travail a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause