Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
considéré M. et Mme E comme étant exploitants de la station-service ; - il a cédé son fonds de commerce à M. et Mme E par acte du 23 février 1999 et en tant que propriétaire de l'immeuble, il a conclu un bail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
meubles réalisées par les particuliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux ; il a été relaxé des faits d'escroquerie par un arrêt de la cour d'appel de Pau ; il était bien titulaire d'un bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02215_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., qui était précédemment locataire des locaux et a cessé son activité en raison de l’annulation du bail. Toutefois, ils ne produisent aucun élément justifiant de l’obligation dans laquelle M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
période comprise entre le 6 mai 2014, lendemain du dépôt de sa demande d’autorisation, et le 23 juin 2016, date de l’arrêté d’autorisation, alors qu’elle avait conclu dès le 15 avril 2014 un contrat de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne la déductibilité des charges liées aux locaux pris à bail à Saint-Germain-en-Laye : 8. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C D produit un bail d'une durée de deux ans, daté du 26 novembre 2013, conclu avec M. A B pour un bureau commercial situé 64 rue des Passereaux à Chaniers pour un loyer de 500 euros par mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Foncière du Bassin Potassique a conclu, le 3 avril 2014, avec la société Parc Solaire de Pulversheim un bail emphytéotique d'une durée de dix-neuf années et demi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un bail commercial du 2 janvier 2014, la SCI Halls Faction a donné en location à la SAS Alsapan le bâtiment dans lequel elle exerce son activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00034_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
demande à la cour l'annulation de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a constaté la résiliation de plein droit du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20776_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B, représenté par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 en tant que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont les intéressés ont fait l'objet, l'administration fiscale, à laquelle ils n'ont fourni aucun bail ni aucun état des lieux permettant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Cette demande doit indiquer l'objet et la durée de cette occupation et comporter les pièces suivantes : () le cas échéant, le titre de propriété ou bail de location, ou tous documents pouvant attester
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - elle ne pouvait être soumise à la contribution annuelle sur les revenus locatifs, à défaut de bail relatif à l’immeuble dont elle est propriétaire ; - elle n’était pas redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officiellePage 26 sur 177