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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : En ce qui concerne la distribution de dividendes : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition sur le revenu : 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

C et Mme B concernant le rehaussement des revenus des capitaux mobiliers pour l'année 2012.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 4. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00608_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D... et A... sont associés à 50 % chacun des sociétés SARL Doubs Invest et SARL Immo Doubs, ces sociétés ayant une activité de marchands de biens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge leur a opposé l'article A.277-9 du livre des procédures fiscales qui prévoit que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide (CDBA) au titre, respectivement des années 2016 et 2017 ; - c’est à tort que l’administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02205_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00126_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Clauzure substituant Me Martin pour la société Free Mobile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., exercice une activité de marchand de biens et de promotion immobilière. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ces conditions, Châteauroux Métropole n'a pas institué une discrimination irrégulière au profit du mobilier urbain, ni au profit des sociétés spécialisées dans le mobilier urbain, en permettant l'apposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

titre subsidiaire, de diminuer la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2012 et 2013, limiter le montant du redressement en base à la somme notifiée en revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; - ils ne peuvent, en tout état de cause, être doublement taxés au titre des revenus de capitaux mobiliers et au titre des droits d’auteur ; - le fait que des contrats identiques n’auraient pas donné

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01354_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS, PABIM

SIREN 444321046GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/10/2020

Voir →