Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.

requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... se prévaut de la durée de sa présence et de son insertion en France, du respect des valeurs de la République et de ce que son casier judiciaire est vierge, c’est sans commettre d’erreur manifeste

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel réside notamment son épouse. Ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n°22TL22320, M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours, hiérarchique formé contre la décision

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B n'invoque pas d'éléments particuliers propre à son enfant à l'appui de son moyen relatif à la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

février 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

vie privée et familiale " ou, à défaut de de réexaminer sa situation, ou de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4.

C, - les conclusions de M.