décision du 15 juin 2020, et n'a pas été remise en cause par les décisions litigieuses des 30 avril et 3 juin 2021.

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Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.