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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à son signataire ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration ne justifie pas lui avoir notifié une convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l’espèce, Mme E... épouse D... produit la traduction en français, par un traducteur expert près de la cour d’appel de Montpellier, d’une convocation en langue russe datée du 12 octobre 2022, de son
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la circonstance que la convocation à la commission de réforme omette de préciser la possibilité de se faire assister d'un médecin n'a pas privé le requérant d'une garantie ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
pour se présenter à l'audience de 2015, ce n'est qu'en 2016 qu'elle a eu connaissance de l'existence du jugement la concernant lorsqu'elle a été convoquée par le juge d'application des peines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A soutient qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dès lors qu'il a égaré son passeport et qu'il fait l'objet d'une convocation à se présenter devant le tribunal judiciaire le 9 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C avait été viciée en raison de la non-convocation de ce dernier à la réunion, pourtant non-obligatoire, au cours de laquelle le comité social et économique s'est prononcé sur son licenciement ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il en ressort également qu’il a été convoqué, le 24 juillet 2020, devant le délégué du procureur pour des faits de mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00155_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Quand bien même le préfet s'est borné à produire, suite à la mesure d'instruction diligentée auprès des parties, une convocation qu'il a adressée le 24 janvier 2024 au requérant sans que soient précisés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, révélée par la décision du 28 décembre 2021 lui délivrant une attestation de demande d'asile et par la convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02461_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01400_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme B A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 décembre 1995, est entrée en France le 29 janvier 2022, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches.simplifiees.fr » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarchés simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02473_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
l'appui de sa demande de réexamen de sa demande d'asile un tableau comportant les photos de personnes recherchées qu'il a présenté comme affiché dans des postes de police et de douane tchétchènes, une convocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03862_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L'intéressé ne s'étant pas présenté à la convocation en vue de son transfert vers le Portugal, pays responsable de sa demande d'asile, il a été déclaré en fuite par la préfecture le 12 juillet 2018, et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dématérialisée, suivant l'application e-convocation, a été générée le 13 juin 2023, à 17 heures 30.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officiellePage 26 sur 279