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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02815_20240213
13 février 2024
13 février 2024
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20959_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21346_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
nationale et de la jeunesse sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02685_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, aux mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; - la CNAC s'est abstenue de relever les carences du projet au regard du critère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
lors que l'identité de l'agent ayant mené l'entretien n'est pas mentionnée dans le compte-rendu ; - est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'il n'est pas établi que la hiérarchie des critères
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00274_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'écarter l'application des critères
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01944_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02287_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03251_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le critère de l'âge n'a ainsi pas été retenu pour apprécier la valeur professionnelle des candidats à l'avancement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ; / 2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a été analysée à l'aune des quatre critères mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le critère de la transparence financière, notamment rempli par la publicité des comptes annuels dans les conditions prévues par les articles L. 2135-1 et suivants du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00242_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 8.
Source officiellePage 26 sur 617
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