B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le

Le préfet des Hauts-de-Seine était ainsi, en tout état de cause, en droit de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans attendre la décision de la Cour nationale du

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, qui en outre sont nouvelles en appel, sont dirigées contre une décision inexistante et sont

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Schengen " aux fins de non-admission et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Il a ensuite fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans, édictée le 27 juin 2023.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

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le système d’information Schengen doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

administrative () peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

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