Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des produits de location : 6.

S'agissant des opérations sur le compte LCL, seul compte du couple actif en France, M. et Mme A font valoir que les paiements et retraits ont été effectués par une carte bancaire dont la titulaire était

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

A l'issue des opérations de contrôle, et après avoir notamment estimé que la société avait, à tort, déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant certaines factures qui devaient être regardées comme des

établissements bancaires teneurs des comptes bancaires de la société, M.

A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

Digital Services de comptes bancaires entre le 13 septembre 2018 et le 9 octobre 2018, date à laquelle des comptes ont été ouverts à leur nom dans les livres de l'agence Paris Sorbonne de la banque BNP

être estimée à cette date à la somme de 1 500 euros.

et d'objets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et la base taxable à la taxe sur la valeur

C dont l'activité était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu de justifier du détail des opérations réalisées et de présenter un livre journal des recettes ainsi que des factures correspondantes

somme inscrite au compte courant d'associé ne peut être considérée comme lui ayant été attribuée ; le tableau en annexe à la proposition de rectification du 13 décembre 2017 mentionne que certaines opérations

L’administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification en date du 6 juin 2019 par laquelle elle a désigné M.

Cette opération s'est traduite par la transmission à la SARL de 100 % des parts des sept SCI françaises, pour leur valeur comptable réévaluée soit 50 560 000 euros.

B a refusé en précisant préférer suivre les opérations en personne.

Ils contestent en revanche la caractérisation d’un revenu distribué pour un montant de 23 000 euros, correspondant à la différence entre la valeur de la reprise de la moto et sa valeur nette comptable,

Par ailleurs le plan comptable général, dans sa version applicable à la date des exercices contrôlés, prévoit à son article 922-2 que : " Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie

Par ailleurs le plan comptable général, dans sa version applicable à la date des exercices contrôlés, prévoit à son article 922-2 que : " Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / Toutefois, lorsque () la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Mme D... reproche au service vérificateur d’avoir considéré que les stocks de marchandises ont gardé une valeur constante à la clôture des exercices.