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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02444_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01486_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 22 avril 2025, prolongeant l’interdiction de retour sur le territoire français dont elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02534_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01089_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01444_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00157_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00838_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01023_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01337_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02961_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01071_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 août 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé l’interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01230_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01280_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 19 mars et 4 avril 2025, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un jugement n° 2403726 du 16 se tembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. rocédure devant la cour ar une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02487_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04321_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01206_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00955_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02327_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un jugement n° 2212456 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01067_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M.

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