CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nancy.
ORCA_24NC00233_20240802
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 ;
ORCA_24NC00658_20241003
3 octobre 2024
°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
Mme C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 2021, dont elle relève appel.
ORCA_24LY01256_20250331
31 mars 2025
demandes d'asile.
ORCA_22VE00011_20220614
14 juin 2022
E a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 6 décembre 2021, dont il relève appel.
ORCA_22VE00012_20220614
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02008_20231122
22 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
ORCA_23DA02009_20231122
4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du
ORCA_24DA01018_20240710
10 juillet 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande
ORCA_24LY00505_20240722
22 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00977_20240314
14 mars 2024
cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande
1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
Le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
ORCA_24MA00332_20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2400347 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01333_20221216
16 décembre 2022
sa demande d'asile.
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2308138 du 11 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.
ORCA_23NC02371_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement n° 2203355 du 5 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.
Page 26 sur 4127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.