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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00982_20251106
6 novembre 2025
avoir accompli quelques missions d’intérim entre février 2018 et mai 2019 en tant qu’agent de tri et manutentionnaire, et être titulaire d’une promesse d’embauche du 31 janvier 2024 pour un poste de vendeur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
feraient l'objet d'aucune protection au titre du plan local d'urbanisme, tant dans le document alors applicable que dans le document en cours d'élaboration et aujourd'hui en vigueur, ne suffit pas à démontrer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
Enfin, la décision expose des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne démontre pas être démuni d'attaches
DCA_20MA03176_20220505
5 mai 2022
psychiatrique dont fait l’objet la requérante est imputable à sa prise en charge par le centre hospitalier et, pour désagréable que soit le fait de se sentir incomprise, cette seule circonstance ne démontre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02538_20220617
17 juin 2022
Les requérants se prévalent des pathologies dont ils souffrent, notamment une thrombose veineuse du mollet droit et des lombalgies chroniques pour M.
ORCA_23PA04356_20240410
10 avril 2024
En deuxième lieu, si Mme B allègue que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur son diabète, elle ne démontre, ni n'allègue que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
C, qui détenait lui-même les feuilles de compte relatives à l'infrastructure d'un réseau de stupéfiants, ainsi que d'autres documents contenant des indications sur le poids et la variété du cannabis vendu
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
En l'espèce, les appelants soutiennent qu'ils auraient pu obtenir un prix supérieur à celui qu'ils ont obtenu, s'ils avaient vendu leur parcelle divisée en deux lots, l'un bâti, supportant la construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
publique ; l’autorisation délivrée est imprécise en ce qu’elle n’est accompagnée d’aucun plan ni d’aucune description des plantations autorisées ; - le caractère amovible des poteaux implantés n’est pas démontré
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
l'administration a également appliqué des correctifs aux chiffres d'affaires en retenant un abattement pour pertes, offerts et consommation du personnel, de 5 % pour les alcools et boissons non alcoolisées vendues
7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
bis du code général des impôts sur les ventes d'agendas, de calendriers et de coffrets de jeux qu'elle a éditées en 2016 et 2017 au motif que ces publications, dont il est constant qu'elles ont été vendues
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
second lieu, s'agissant de la pénalité appliquée à l'autre chef de rehaussement litigieux, l'administration a constaté qu'à la suite de la cession d'un terrain à bâtir, acquis en 2005 avec un immeuble vendu
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
Pour remettre en cause l'imposition commune du couple, le service a relevé qu'ils ont vendu le domicile conjugal le 18 juillet 2013, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
A n'est pas démontré et que sa participation au conseil municipal n'a pas été de nature à exercer une influence décisive sur le sens de la délibération.
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Elle ne démontre pas davantage la réalité de prestations d'accueil ou de réception et n'invoque aucun autre service offert à sa clientèle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme C... M..., M. E... H..., M. F... D..., M. B... G... et M. N... I....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
la vente peut bénéficier de l'exonération d’impôt sur les plus-values ; l'existence du lien de causalité entre le non-respect du délai normal pour finaliser une vente et la pandémie de covid-19 est démontrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
cadre de la procédure judiciaire au cours de l'année 2015, au cours desquelles ce dernier a reconnu qu'il avait effectué des achats de métaux précieux sous couvert de son activité d'antiquaire, qu'il a vendu
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
E..., et en leur nom propre ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à leur verser la somme totale de 81 338 euros.
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