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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B soutient que : - l'exécution de l'arrêté risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6, alinéa 5 de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01949_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02645_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ; - à supposer que l’absence de prise en charge puisse être de nature à entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02840_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité il peut effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays vers lequel il peut voyager
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00889_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut avoir accès à un traitement approprié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il se retrouverait isolé en Algérie sans revenu suffisant pour subvenir à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02657_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de droit ayant changé ; - la question de constitutionnalité que cette disposition pose est la suivante : " l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts selon lequel entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
accueillies. » Selon l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité de sorte que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00482_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01816_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
17 février 2023
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00862_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a estimé, en particulier, que si l'état de santé du fils de A E épouse D, le jeune F B, né le 30 mai 2014, nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00863_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, le jeune C A, né le 30 mai 2014, nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
tenant à l'urgence est remplie dès lors que la saisie à tiers détenteur sur ses comptes bancaires, à concurrence de la somme de 108 708,54 euros, l'a privée de toute trésorerie et est susceptible d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00488_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 de ce code : « (…) Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme C épouse E soutient qu'à la suite de ces interventions, elle a contracté une infection à staphylocoque doré, laquelle aurait entrainé des complications.
Source officiellePage 26 sur 995