B décrite au point 6, l'intéressé ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre que lui soit délivré un titre temporaire d'admission exceptionnelle au

Afin de justifier de motifs exceptionnels, M.

de motifs exceptionnels d'admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de

Il soutient qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

prononcer le sursis à exécution du jugement n°2103107 du 10 février 2023.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme A justifie par les pièces qu'elle produit qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'ainsi, la décision par

Il soutient que : - sa décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale de Mme D..., épouse C..., garantie par les stipulations de l’article

Val-d’Oise d’avoir soumis sa demande pour avis à la commission du titre de séjour, alors qu’il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; cette décision méconnaît les dispositions

Elle soutient que : – l’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables ainsi qu’en attestent sa situation personnelle et celle de ces enfants, ayant justifié des mesures

d'un motif exceptionnel de régularisation par le travail, ne représente pas une menace à l'ordre public et justifie encore d'une intégration suffisante ; il justifie enfin d'un motif exceptionnel de régularisation

est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes et n'est pas motivée ; - la décision portant interdiction de retour durant deux ans est illégale du fait de l'illégalité des décisions

soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d'annulation dirigée contre une décision

, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'illégalité

B... ne peut se prévaloir d’un droit à régularisation ; sa situation familiale ne justifie pas son admission au séjour à titre exceptionnel. Vu les autres pièces du dossier.

mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 3.

Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 12.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer