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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00519_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'entretien résultant du contrat de délégation de service public et à l'obligation de conseil qui pesait sur elle et que le montant de la provision n'est pas excessif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme D relève appel du jugement du 2 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02366_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif communal ; - dans ces conditions, l'obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la régularité en la forme des oursuites exercées ar le com table ublic our le aiement des im ôts doivent être ortées devant le juge judiciaire de l'exécution, les contestations ortant sur l'existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00760_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00800_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00154_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02462_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

été rendue sans instruction contradictoire, la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative n'ayant pas été communiquée à l'OFII ; - l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02071_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02082_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02406_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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