le service a fait la moyenne, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que seule l'évaluation par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation devrait être retenue. 7.

le service a fait la moyenne, Mme B n'est pas fondée à soutenir que seule l'évaluation par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation devrait être retenue. 7.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.

A C des motifs de fait et de droit à l'origine du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales envisagés, a interrompu la prescription conformément aux dispositions de l'article L. 189

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la requête d'appel de M. B ne comporte aucune critique substantielle du jugement attaqué.

revenu, quand bien même certaines ont fait l'objet dans la comptabilité d'une inscription en immobilisation. 29.

l'objet d'une retenue à la source et ne peuvent donc être imposés une deuxième fois en France dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui

A était le maître de l'affaire et le gérant de fait de la société CRGB ; - l'ensemble des crédits considérés comme non justifiés et imposés comme revenus d'origine indéterminée en 2013 et 2014 correspondent

Par arrêté du 2 décembre 2020, le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour

alors que, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 6 du présent arrêt, les résultats de la société du fait de ses activités en France sont taxables à cet impôt.

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () / III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et

A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2012 et d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, diligentés

B... soutient que, faute d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale à ce jour, l’administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI. 4.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'argumentation critiquant le jugement attaqué, et ce, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

Ce rapport fait état d'une inscription, effectuée le 5 juillet 2017 pour un montant de 120 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M.

C B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer, le magistrat désigné n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'erreur de fait quant à son intention de ne

D'autre part, l'administration fait également valoir, en ce qui concerne les revenus fonciers des années 2013 et 2014, que M.

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Par des arrêtés du 7 janvier 2023, le préfet de la Dordogne lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire