B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12.M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

tiré de ce que la maire de Pujaut était en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du litige ; le contrat en litige est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la SAEM Event Made In

E et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de l'appelant n'est fondé.

Elles soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des

A la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Sur les frais liés au litige : 11.

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ne pouvait, sans outrepasser sa compétence, enjoindre à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une carte de

était fondé et l'administration a la possibilité d'opérer une substitution de motifs.

Par un jugement n° 2302771 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et a enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder à un réexamen de la demande de

Sur les frais liés au litige : 14.

La clôture de l'instruction a été fixée, le 17 mars 2023, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le 28 février précédent.

du 16 novembre 2021, motif pris de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige.

relève pas de la compétence de la commune, et encore moins du tribunal administratif ; le litige porte sur un mur édifié entre les seules propriétés de Mme A et des époux B, donc sur des propriétés privées

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la compétence territoriale du service vérificateur : 5.