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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
jamais été censuré par le tribunal ni n'a été remis en cause par les services de l'Etat, et il a même permis à M. et Mme E de réaliser leur propre construction d'habitation sur la parcelle cadastrée section
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
C A un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
et les espaces communs à ces lots.
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
C..., leur fils, a déposé le 20 août 2019 une déclaration préalable en vue de la surélévation de la maison d’habitation située sur la parcelle CS n° 1131 constituant l’un des deux lots issus de la division
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
à la demande de libération des lieux ; - outre que la Ville de Paris n'a subi aucun préjudice, le montant de l'indemnité d'occupation que le jugement l'a condamnée à payer à la Ville de Paris est fondé
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a écarté l'exception de prescription quadriennale opposée en défense par la commune.
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - la délibération en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas pris en compte ses observations en méconnaissance de l'article
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la société Cezam à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 5 mai au 9 juillet 2025, au taux de 150 euros par jour de retard, soit 9
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
L'indivision A, composée de Mmes C et D A et de M.
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le PLUi " Grand Lac " a été prescrit le 19 novembre 2014 et approuvé lors du conseil communautaire du 9 octobre 2019.
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
et l'espèce a été très peu observée lors des inventaires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le décret
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Si, en raison de la pandémie de la Covid 19, la société pétitionnaire a ensuite été dans l’impossibilité d’organiser des réunions publiques associant la population, elle a procédé au mois de septembre
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
A cet égard, aucune disposition ne faisait obligation au pétitionnaire de recenser l'ensemble des habitations situées à proximité de la construction projetée.
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
Lorsqu’elle a introduit les plans locaux d'urbanisme à la place des plans d'occupation des sols en 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a supprimé les zones NB pour mettre un frein à
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 9, le ministre des comptes publics a exécuté partiellement l'arrêt le 6 août 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Mme A a demandé l'annulation de cette délibération au tribunal administratif de Lille.
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
estimé le tribunal, une extension de la zone Tra le Bos vers le nord, l'ouest et le sud-ouest n'est pas envisageable ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors qu'elle a pris
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