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10 427 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00100_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01284_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01286_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par un jugement n° 2308324 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03352_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En outre, il ressort des termes même du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 18 février 2016 que le juge aux affaires familiales a constaté l'impécuniosité du requérant et l'a dispensé de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01211_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 1900989 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02299_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01401_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03032_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00616_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

travaux de nature à assurer la bonne évacuation des eaux pluviales traversant sa propriété suivant les préconisations de l'expert désigné par une ordonnance du président du tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02254_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement nos 2100608, 2101718 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté le non-lieu à statuer sur la première demande et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02043_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - les jugements sont insuffisamment motivés au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la circonstance que l'Office national d'indemnisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02625_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ne permettait au juge des référés du tribunal administratif d’établir qu’elle était le fabricant des batteries litigieuses.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00362_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00717_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

des référés du tribunal de grande instance de Toulon et dont il a demandé en vain le versement aux premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n°s 2102670, 2102685 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 16 septembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01891_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par le jugement n° 2500841 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02502_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 2102505 du 6 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis la requérante à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02579_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 2102506 du 6 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis la requérante à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté

Source officielle

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