Par un jugement n° 2306162 du 22 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Ouled, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la première juge a procédé à une substitution de base légale sans avoir au préalable mis les parties à même de présenter

A représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du

Par un jugement n° 2202818 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A soutient que ces faits, commis " dans un cadre particulier de dispute conjugale sur fond de jalousie ", revêtent un caractère ancien et isolé, qu'il n'a pas fait l'objet d'une détention provisoire, mais

Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2402988 du 9 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement du tribunal administratif : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2203850 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2510008 du 1er août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B....

A ne peut se prévaloir d'une bonne intégration sur le territoire français dès lors qu'il est actuellement placé en détention provisoire depuis le 9 février 2024 pour des faits d'assassinat. M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : 2.