Le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier pour défaut de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

le bien-fondé du jugement : - l'arrêté révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Par un jugement n° 2311530 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement : S’agissant de la décision portant

Par un jugement n° 1907326 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme.

Par un jugement n° 2300575 du 26 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen, les premiers juges n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des éléments de preuve produits ; - l'arrêté a été pris par une autorité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée en lieu et place d'un récépissé d'extension de son droit au séjour

publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. / A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur

exécution et à un défaut de suivi d’exécution ; - pour ce qui est du muret au droit du parking et des fissures constatées, les premiers juges ont omis de relever les constatations effectuées par l’expert

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne les risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie et l'abrogation de la décision ; il a commis une erreur

Par un jugement n° 2500367 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M.

A..., représenté par la SELARL Cabinet Mattei, agissant par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ou, à défaut, de le réformer ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Par un jugement n° 1806059 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier pour défaut de signature de la minute ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; le principe du droit au procès équitable a été méconnu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée

B A, représentés par Me Dumas, demandent à la Cour d'infirmer le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 novembre 2023 et de juger qu'il n'y a pas lieu à injonction et à condamnation

B A, représentés par Me Dumas, demandent à la Cour d'infirmer le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 novembre 2023 et de juger qu'il n'y a pas lieu à injonction et à condamnation