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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, le centre hospitalier Pierre Oudot n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression ou la liberté d'opinion de ce dernier, garanties notamment par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02997_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
est entachée d’une erreur d’appréciation quant au sérieux de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00969_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
pour motif économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture d'un commun accord ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
1er novembre 2017, d'autre part, de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail en licenciement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... s’est inscrit en septembre 2013 à l’université de Perpignan en vue d’y suivre des études de licence en droit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de l'année 2017-2018, il n'avait validé que la deuxième année de licence de mathématiques, après trois tentatives. A l'issue de l'année 2018-2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00085_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03139_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00498_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01564_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02280_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision attaquée méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02970_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
- c'est à tort que tribunal administratif a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03129_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a été inscrite en licence 1 Licence 1 " Economie, gestion et éthique de l'entreprise " à l'université catholique de l'ouest d'Angers au titre des années
Source officiellePage 26 sur 2976