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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00680_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2302956 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00103_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

F E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01639_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02113_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01226_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02082_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 11 février 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé d’admettre M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05193_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 12 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00809_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2408809 du 22 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

M. et Mme C ont également sollicité le réexamen de leur demande d'asile lequel a été refusé en 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00535_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Mme A fait appel du jugement du 2 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2023 et de l'arrêté du 10 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01229_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01918_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01539_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation dirigée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02578_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02635_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

demande de reprise en charge a été adressée le 10 mai 2022 aux autorités allemandes, lesquelles l'ont acceptée le 12 mai 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile ou, en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile ou, en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01018_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un jugement n° 2102358 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle

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