Ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, étaient assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, quand bien même ils n'auraient pas été assortis

Par suite, l'arrêté contesté répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, contrairement à ce que soutient l'intéressée et

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'une insuffisance de motivation ; - contrairement à ce qu'a retenu la première juge, elle répond aux conditions posées pour se voir octroyer la pension

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 3.

code général des collectivités territoriales, et que le SIVU n’établissait pas rentrer dans le champ des dérogations ainsi prévues ; - le tribunal administratif a entaché son jugement de défaut de motivation

livre des procédures fiscales ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée et de l'irrégularité

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal s'est prononcé sur le moyen fondé sur l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne s’est pas prononcé sur ce moyen, qui n’était pas inopérant. Par suite, son jugement doit être annulé.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus à

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

A est inopérant dès lors qu'il s'agissait d'un motif surabondant ; - les autres moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. II.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit par suite être écarté. 6.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - ses motifs sont entachés de contradiction ; - la première juge a écarté à tort les moyens soulevés

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - contrairement à ce qu’a estimé la présidente du tribunal administratif de Bastia, elle avait produit, au soutien de son moyen

Contrairement à ce que soutient M.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5.

Sur la régularité du jugement : En écartant comme inopérant, au point 8 du jugement attaqué, le moyen soulevé par M.

Par ailleurs, un contrat de travail à durée indéterminée ne saurait davantage, par lui-même, constituer un motif exceptionnel au sens de ces dispositions précitées.