judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et définitive de son activité ; - le non-respect

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

nom de la commune ; - les moyens soulevés par la commune de Nîmes ne sont pas fondés.

F et dont il conteste la compétence de son signataire, constitue, non pas la décision de la commission d'appel qui a été prise le même jour, mais la notification de cette décision.

cette décision. 8.

du 21 septembre 2021 n'est pas démontrée ; - la décision de suspension n'est pas motivée ; - la procédure prévue par la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée faute de recueil de la position de

Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire, non plus qu'aucun principe, n'impose au préfet de joindre à sa décision l'avis du collège de médecins de l'OFII.

Par un jugement n° 2004087 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 22 octobre 2020 refusant de réaffecter Mme B dans son emploi de directrice des achats du GHT Somme

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

de l'article L. 435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; Sur la décision

Mme A épouse B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 2.

et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

; - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée

. 222-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative s’agissant des réponses apportées aux moyens tirés de ce que les décisions

Cet avis n'est pas davantage remis en cause par l'invocation d'éventuelles conséquences à long terme d'une anémie non traitée, au demeurant non étayée d'éléments médicaux.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " [La décision] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les