Le préfet a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement

A, qui ne démontre pas vivre avec sa tante, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier

B font obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que Mme A bénéficie effectivement d'une prise en charge

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger

B, célibataire et sans charge de famille sur le territoire, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger

Toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet du Val-d'Oise prenne une nouvelle décision lui faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français sans délai.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour est injustifiée en l’absence de menace pour l’ordre public ; - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle

Il n’est pas établi que la cellule familiale ne peut se reconstituer dans leur pays d’origine et que les enfants du couple ne peuvent y poursuivre leur scolarité, sans obstacle sérieux. M.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Il soutient que : - les travaux réalisés par la commune en 2018, relatifs à la construction d'un trottoir et à l'installation d'une clôture et d'une station de relevage des eaux usées, font obstacle

Elle soutient que : - l'autorité absolue du jugement définitif du 18 octobre 2016 du tribunal correctionnel de Lisieux, moyen d'ordre public, fait obstacle à sa condamnation ; - le caractère personnel

Toutefois, si, d'une part, Mme B a eu un enfant en 2020, le père de cet enfant est en situation irrégulière et la requérante ne fait valoir aucun élément de nature à faire obstacle à la poursuite de sa

. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.

Le Lain ne peut valablement soutenir que ses compétences ont pu valoriser l'image du département et feraient obstacle à un licenciement pour insuffisance professionnelle. 11.

de ce code : « (…) Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle

de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour du 17 mars 1988 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour du 17 mars 1988 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle