Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 26 mai 2020 en tant qu'il prononce la décharge de la majoration de 40 % mise à la charge de M.

Par un jugement n° 2025803 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du

Sur le jugement attaqué : 3. Si M.

de la notification de son jugement.

A B, en son nom personnel, et non la SCI Mathis et Théo, laquelle n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation de ces voitures de collection.

Dans son ordonnance, le juge aux affaires familiales a notamment relevé la vraisemblance de la commission de violences au moins psychologiques sur Mme G et un comportement de M.

du patient, qui a empêché la mise en œuvre d'une surveillance et de soins adaptés à l'état de santé dégradé de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le GIE TCN et ses membres font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

de l'Etat, mis en demeure M.

En second lieu, dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part

et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une ordonnance n° 2100606 du 2 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes.

Par jugement du 3 octobre 2023 dont la société SPFPL H.

Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas opposer l'autorité de la chose jugée en se basant sur l'appartenance de la parcelle au domaine public maritime naturel qui est un motif non nécessaire

Par une ordonnance n° 2502897 du 9 décembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M.

de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.