L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

A n'est pas fondé à demander que ces sommes soient déduites de l'assiette de ses revenus fonciers. En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 6.

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 11.

Il soutient que : - la requérante a la charge de la preuve ; - elle n'établit pas l'exagération de la reconstitution de ses résultats.

bien-fondé : - elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son handicap ; - elle a été victime d'une situation de harcèlement moral ; - les arrêtés attaqués représentent une sanction déguisée

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ". 5.

TVA sur l'existence de factures ne correspondant pas à des prestations effectivement réalisées, sur le rejet de la déduction en charges des factures correspondantes et sur l'application de l'amende prévue

bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privée de la garantie que constitue un tel entretien ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée

l'administration étaient déductibles ; l'administration n'établit pas le caractère excessif des charges ni l'existence d'un acte anormal de gestion ; - la rémunération de la prestation de recrutement est prévue

lors que le bien cédé n’était pas achevé ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible, correspondant à une obligation de faire liée au premier terrain cédé, s’élève à 30 000 euros, et doit être déduite

B reste atteint, depuis la date de consolidation de son état de santé, d'un déficit fonctionnel permanent de 25 %.

B soutenait, et persiste à soutenir en cause d'appel, que la note de service constitue une sanction déguisée.

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Il soutient que : - l'administration apporte la preuve de l'existence d'une libéralité au profit de la société civile immobilière Office Experts, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - le tribunal

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

à l'article 182 B du code général des impôts, qui porte sur des revenus d'une activité prévue à l'article 92 du même code, n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux prévu par le