compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû pour la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

ou à l'installation doit être assuré en dehors des voies publiques (voir annexes du règlement) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011

Ce " pool house " constitue ainsi également une annexe au sens du lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.

de hauteur et à celles relatives aux limites séparatives fixées par l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme Par un jugement n° 1901825 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de

En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ".

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs doivent être écartés. 16.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs doivent être écartés. 16.

L'article 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille ", () les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour les années

Le législateur peut donc les régler de façon différente.

dires, que très récemment, après avoir vécu séparée de son second époux qui a obtenu une carte de résident français en 2014.

Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination

de la zone 1AU du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article 12 du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme est méconnu ; - les articles 6.1 et 6.2 du règlement de la zone 1AU du plan

a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) à régler

Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22