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77 595 résultats pour « recours de l'un contre l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02047_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02306_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00290_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00291_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00296_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00302_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00303_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

I et autres alors qu'elle était tardive, faute que le recours gracieux ait été notifié à R de Paris et qu'il ait été formé à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme contestée devant le tribunal ; la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01478_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille, a rejeté le recours pour excès de pouvoir qu’elle avait formé le 28 février 2023 contre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01479_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00546_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03005_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'il a envoyé son recours dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02970_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02385_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 27 octobre 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03542_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Le 18 juillet 2023, il a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04024_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03521_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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