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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02047_20230724
24 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
Juge des référés
ORCA_23VE02306_20250917
17 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00040_20260203
3 février 2026
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un
ORCA_25NT00291_20250422
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_25NT00296_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_25NT00302_20250424
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d'un
ORCA_25NT00303_20250424
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
I et autres alors qu'elle était tardive, faute que le recours gracieux ait été notifié à R de Paris et qu'il ait été formé à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme contestée devant le tribunal ; la demande
ORCA_25DA01478_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille, a rejeté le recours pour excès de pouvoir qu’elle avait formé le 28 février 2023 contre de cet arrêté.
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01479_20230517
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00546_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
ORCA_24NT03005_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors qu'il a envoyé son recours dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02970_20221005
5 octobre 2022
5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 27 octobre 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03542_20240322
22 mars 2024
Le 18 juillet 2023, il a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
ORCA_25VE03521_20260505
5 mai 2026
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