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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
La requête a été communiquée le 6 mai 2022 à la commune de Boisset-Les-Prévanches qui en a accusé réception le 24 avril 2023.
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
, en l'espèce, aussi court que possible pour ne pas entacher d'irrégularité la procédure antérieure à sa saisine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
d'une part, il n'a pas été fait droit à sa demande de report d'entretien, d'autre part, son dossier administratif ne lui a pas été intégralement communiqué, enfin, le conseil de discipline n'a pas été saisi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00332_20221026
26 octobre 2022
. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ".
Juge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501417 du 15 juillet 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive.
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
Par une ordonnance n° 2105946 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a donné acte de son désistement.
3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
Par une ordonnance n° 2101518 du 30 avril 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00278_20220926
26 septembre 2022
Par une ordonnance nos1911659, 2001870 du 3 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
Par une ordonnance n° 2301732 du 20 octobre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte de son désistement.
4ème chambre
DCA_23TL02215_20240404
4 avril 2024
Par une ordonnance n° 2104241 du 8 août 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de la demande de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
Par une ordonnance du 22 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la commune, a désigné un expert aux fins de donner son avis sur l'état de l'immeuble de M.
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la minute de l’ordonnance attaquée a été signée par le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Strasbourg.
5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante ". 7.
9ème Chambre
DCA_25PA01746_20260116
16 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1805116 du 4 février 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a prononcé le désistement d’office de M.
ORCA_25PA06016_20260123
23 janvier 2026
Par suite, le moyen de légalité externe, tiré de l’irrégularité de la procédure lié au défaut de saisine de la commission du titre de séjour, soulevé par M.
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
Par une ordonnance n° 2403017 du 16 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Par une ordonnance n° 2106053 du 15 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
Par une ordonnance n° 2210548 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
Le 4 mai 2020, son chef de service a saisi le chef d'établissement de " problématiques qui rendent impossible la collaboration " avec le Dr B, courrier co-signé par un autre médecin.
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
Si celle-ci soutient que le signataire de l'accusé de réception n'était pas son représentant et que la signature y figurant diffère de celle apposée sur l'accusé de réception de la décision contestée,
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