Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
titre du solde du décompte de résiliation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A la suite de sa demande du 14 mai 2018 de se voir reconnaître inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions, Mme B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le 20 avril 2021, la commune de Boulbon a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société d'un montant de 55 484 euros, au titre des pénalités de retard.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la commune de Figeac à lui
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cour : 1°) d’annuler, en ce qui la concerne, le jugement du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 la concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
subsidiaire, d'ordonner un sursis à exécution partiel de ce jugement ; 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner l'interruption des intérêts de retard au 31 janvier 2025.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet de Meaux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
() Le décompte général et définitif lie définitivement les parties ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04927_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B la somme de 47 836 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à titre de provision, la somme de 1 000 euros à Mme G et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C à rembourser à l'Etat la différence entre la somme de 122 485,81 euros qui lui a été versée à titre de provision et intérêts, et le montant définitif de sa créance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 4 juillet 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
810 euros est due au titre du poste travaux effectués non engagés ; - les sommes de 26 800 euros et 30 240 euros sont dues au titre des retards de chantier ; attribuer trois années de retard aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que ces deux retraits sont devenus définiti[SH2]fs. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés sont devenues sans objet. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02376_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / () d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 816