du dossier fiscal personnel de M.

Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Les requêtes précitées n° 24VE00387 et n° 24VE01796, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables.

Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, le vérificateur a ramené ces proportions de déduction à 31,33 % pour chacune des deux années, en admettant seulement la déductibilité

La société à responsabilité limitée Foncière A investissement, qui exerce une activité d'acquisition et location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est irrégulier

Par un jugement n° 2107306 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Au terme de ses investigations, le vérificateur a mis en évidence des versements en espèces portés sur les comptes bancaires personnels de M.

Par un jugement n° 1920681/2-1 du 15 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Elle a fait l'objet du 29 septembre au 2 décembre 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Elle a fait l'objet du 29 septembre au 2 décembre 2016, d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

A fait appel de ce jugement, en tant qu'il lui est défavorable. Sur la régularité du jugement : 2.

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée personnellement à M.

Par un jugement n° 1902189 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902190 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Il ressort des termes de la proposition de vérification en date du 14 novembre 2014 que le vérificateur a rencontré à huit reprises soit M. A, l'un des co-gérants de la société, soit M.

d'entretien avec le service vérificateur entre la date de réception de l'avis de vérification et l'envoi de la demande de justifications.

Sur la régularité du jugement : 2.