le tribunal s'est fondé.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision.

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. M.

personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale car elle a été prise sur le fondement d'une décision de refus

En premier lieu, l'arrêté contesté vise et mentionne les textes dont il est fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses

A est fondé à soutenir que le jugement attaqué n° 2211465 du 20 décembre 2022 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. 7.

En premier lieu, l’arrêté préfectoral contesté mentionne les textes de droit dont il fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles il est fondé, liées notamment au défaut de titre

A n'est, en tout état de cause, pas plus fondé à soutenir que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux serait insuffisamment motivée et méconnaitrait ainsi les exigences de l'article L.

C'est donc en tout état de cause à bon droit que le préfet lui a opposé qu'il ne disposait pas d'un tel visa pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour mention salarié au regard des stipulations

En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application et précise les motifs pour lesquels le préfet du Tarn a refusé de délivrer un titre de séjour

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

portant assignation à résidence : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une

de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

A, sur lesquels le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour rejeter la demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant sur le fondement des stipulations

B, ressortissant algérien né le 22 novembre 1981, est entré en France le 13 novembre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la validité de son visa.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le défaut de saisine de la commission du titre de séjour entacherait d'irrégularité la décision en litige.

A un visa de long séjour portant la mention visiteur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait que " Le dossier est incomplet

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que