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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01854_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché la décision fixant le pays de renvoi d'une erreur d'appréciation des risques encourus par l'appelant en cas de retour dans son
Juge des référés
ORCA_25MA00830_20250716
16 juillet 2025
de cassation.
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte du point précédent que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'intervention du 23 octobre 2015 lui a causé un préjudice d'incidence professionnelle. 7.
ORCA_22PA03136_20221021
21 octobre 2022
Le moyen ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
Une deuxième échographie et un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ont alors été effectués respectivement par deux médecins, l'un gynécologue, l'autre radiologue, au centre hospitalier universitaire
ORCA_22BX01698_20230119
19 janvier 2023
B n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause les réponses pertinentes qui ont été apportées par le tribunal aux moyens qu'il a invoqués.
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01226_20231113
13 novembre 2023
En deuxième lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté car, en tant que tel, le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d'appel mais du
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
causés à l'assuré social affilié à la caisse et qui représente alors celle-ci en justice.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03076_20230530
30 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 3.
ORCA_23PA04714_20231222
22 décembre 2023
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03345_20241217
17 décembre 2024
Enfin, s'il indique être le père de deux autres enfants et qu'un de ses frères est présent en France, il n'apporte aucune précision à ces égards.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
Le tribunal a suffisamment répondu à ce moyen aux points 2 et 3 du jugement.
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
La requête a été communiquée le 4 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, à la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, à la commune de Pont-Saint-Esprit et à la caisse nationale
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la formation collégiale du tribunal administratif de Marseille doit en tout état de cause être écarté. 10.
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