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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
conditions d'existence est sous-évaluée eu égard à la dégradation de ses conditions de vie, son couple ayant dû notamment reporter leur projet d'enfant ; enfin une indemnité de 5000 euros a déjà été allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou d'activité, mais aux cotisations salariales, qui n'ont pas la même nature, que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente s'agissant des rémunérations allouées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., adjoint technique principal de deuxième classe, a subi un accident alors qu’il exerçait ses fonctions d’agent d’entretien de la commune de Saint-Raphaël.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ces conditions, alors que rien ne permet d'affirmer, ni que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02542_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a formé opposition, devant le tribunal administratif de Lyon, à la contrainte émise le 2 août 2023 par la caisse d'allocations familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00599_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions implicites par lesquelles la caisse d’allocations familiales et le département de l’Isère ont rejeté ses recours du 23 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00224_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La demande présentée par Mme D devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, qui tend au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation au titre de l'aide à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
son intention d'engager une procédure de licenciement à son encontre et d'enjoindre à la commune d'Albi de la réintégrer sur un emploi de la collectivité adapté à son état de santé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce montant, 340 euros seront alloués à Mme B au titre des frais restés à sa charge, le reste, soit 2 092,14 euros, étant alloué à la CPAM de la Côte d'Or.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
F G, né le 15 juillet 1956, alors ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Dreux, a reçu le 10 novembre 2009, alors qu'il était âgé de cinquante-trois ans, une injection du vaccin " Pandemrix " contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Or, la provision allouée par le juge judiciaire aux consorts C au titre d'une garantie d'assurance fait obstacle à ce que le groupe hospitalier soit condamné à leur allouer une provision au titre des mêmes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
sa situation financière a été régularisée en conséquence ; - en outre Mme A, qui a été finalement placée en arrêt au titre de son accident de service au jour où elle avait été révoquée, s'est vu allouer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il se borne à reprendre l'argument de l'administration s'agissant de la transposition de la directive Habitats alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
laquelle la présidente de cette juridiction a limité à 1 400 euros HT le montant de ses honoraires après dépôt du rapport constatant la carence de l'une des parties dans le versement de sa part d'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... et détient 60 % de la société Production Jean Rey, n’aurait pas été en état de se porter, seule, caution de cette société, alors qu’il s’agit d’une société Holding sans aucun actif.
Source officiellePage 27 sur 3426