été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu à tort la violation de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme en procédant à une lecture

Il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué qu'il comporte une motivation en droit et une ample motivation en fait, en rapport avec l'objet de la demande dès lors que le préfet de Seine-et-Marne

A soutient faire l'objet en raison d'un ancien conflit familial, elles démontrent que l'intéressé a pu effectivement solliciter la protection des autorités kosoviennes. Dans ces conditions, M.

citées au point précédent, relativement à l'obligation de motivation en droit des décisions concernées, dès lors qu'elle ne permet pas au destinataire de l'arrêté d'en comprendre la portée à sa seule lecture

B... entretiendrait avec la France des liens personnels suffisamment anciens, stables et intenses.

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il bénéficierait de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français et d'une particulière insertion dans la société

régularisation de sa situation, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle puisse justifier de circonstances humanitaires, de motifs exceptionnels ou de liens intenses, stables et anciens

Il ressort de la lecture même de l'arrêté en litige que le préfet des Alpes-Maritimes a visé l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et a examiné la situation familiale

Mme E ne fait mention d'aucune autre attache intense, ancienne et stable en France et n'établit pas être démunie de tels liens en République démocratique du Congo.

Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la France aurait dû lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et que la décision méconnaît dès lors le préambule de la Constitution et l'ancien

n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la France aurait dû lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et que la décision méconnaît dès lors le préambule de la Constitution et l'ancien

B allègue avoir été victime avec son entourage familial de représailles au cours de l'année 2022, en raison du refus de sa conjointe de rendre des services à l'ancien président de la République de Madagascar

Elle soutient que : - les associations requérantes n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2016 ; - les premiers juges ont fait une lecture erronée des articles

Cependant, le requérant ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français suffisamment ancienne stable et durable alors qu'il ne conteste pas disposer d'attaches familiales dans son pays

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Saône, représentée par Me Suissa, a présenté ses observations sur la lettre du 12 novembre 2024.

l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'au moins 60 heures avec interdiction de paraître de paraître au domicile de la victime, pour des faits de violences conjugales commis sur son ancienne

Il résulte de la lecture du point 10 du jugement attaqué que l'extraction des dents du bridge a été décidée en l'absence de toute radiographie dentaire préalable.